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Comment contester une sanction disciplinaire?
Un salarié est en droit de contester une sanction disciplinaire qui lui a été notifiée. Pour cela, il convient d’adresser un courrier de contestation à l’employeur exposant les motifs de la contestation.
Comment sanctionner une faute disciplinaire?
On ne peut pas sanctionner une faute qui n’est pas prévue dans le Règlement Intérieur de l’Entreprise. Ainsi si le Règlement intérieur prévoit que la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire est de 4 jours, vous ne pourrez pas notifier une mise à pied disciplinaire de 11 jours au salarié.
Quelle est la sanction d’un salarié protégé?
La sanction d’un salarié protégé est tout à fait possible et la procédure sera la même que pour un salarié non élu. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. En revanche, lorsqu’un licenciement est envisagé, l’employeur doit obligatoirement demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Est-ce que la sanction de la méconnaissance des obligations puisse être efficace?
Encore faut-il que la sanction de la méconnaissance de ces obligations puisse être efficace. On songe d’emblée à la possibilité de faire condamner à des dommages-intérêts le contrevenant ou encore de faire condamner les dirigeants qui ont méconnu les statuts en faisant preuve de complaisance à l’égard du comportement d’un associé.
Quel est le délai de contestation d’un mois?
Quand bien même le délai de contestation d’un mois serait expiré, le débiteur peut toujours dans les cinq ans (délai de prescription quinquennale) faire assigner le créancier en paiement de l’indu si les sommes saisies n’étaient pas dues.
Est-ce que le jugement est contradictoire à signifier?
Si le prévenu est informé de la procédure, en cas d’absence injustifiée, le tribunal a deux solutions soit il renvoie l’affaire à une date ultérieure en convoquant à nouveau le prévenu, soit il rend justice en son absence. Le jugement sera alors rendu contradictoire à signifier. Cela signifie que la décision lui sera notifiée.
Est-ce que le défendeur n’est pas tenu de se présenter en personne?
Le défendeur n’est donc pas tenu de se présenter en personne mais doit être représenté obligatoirement.