Table des matières
Comment contester une résiliation de bail?
Adressez lui ce courrier en LRAR ou délivrez lui par acte d’huissier pour lui signifier que son congé est considéré comme nul et non avenu. Envoyez votre réponse le plus tard possible (moins de six mois avant l’échéance du bail) pour l’empêcher de reformuler son congé en y mettant les formes juridiques précises.
Comment contester une fin de bail?
Adressez la contestation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de conserver une preuve de votre envoi. Joignez une copie de la lettre vous ayant notifié le congé.
Quel est le droit à la reprise de possession d’un logement?
À compter de l’avis d’intention, le droit à la reprise de possession d’un logement ne peut plus être exercé à l’encontre du locataire (sauf exception). La Régie refuse l’autorisation de convertir si le logement a fait l’objet d’une reprise de possession illégale ou faite avec l’intention de convertir.
Quand peut-on demander la reprise du logement?
Si le locataire en fait la demande, le Tribunal peut aussi permettre la reprise à une date postérieure. Si le Tribunal refuse la demande de reprise du logement du propriétaire, celui-ci a un mois à compter de la décision finale pour demander la fixation du loyer. Qu’arrive-t-il si…
Pourquoi il n’y a pas eu saisie ou reprise de possession de l’immeuble?
Il n’y a pas eu saisie ou reprise de possession lors de la mise en vente de l’immeuble. Si le créancier hypothécaire a la pouvoir légal d’opérer un transfert du droit de propriété à un tiers, dans de telles circonstances, le débiteur hypothécaire continue d’exercer le contrôle de l’immeuble.
Comment procéder à la reprise d’une concession funéraire?
La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée. La démarche a lieu dans deux cas : soit le contrat est arrivé à terme et n’est pas reconduit, soit la concession cimetière est laissée à l’abandon.