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Comment contester une décision de la commission de surendettement?
La contestation peut se faire par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la notification de la décision de la commission. La commission va alors transmettre le dossier au juge de l’exécution. Le juge convoque ensuite les deux parties dans un délai de 1 à 2 mois.
Comment faire appel d’un jugement de surendettement?
Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article R 722-1 du code de la consommation).
Quels sont les exemples à l’origine du surendettement actif?
Les causes du surendettement actif représentent:
- une mauvaise gestion du budget familial ;
- la contraction de nombreux crédits à la consommation suite à des dépenses superflues, même lorsque le budget ne le permet pas ;
- une addiction aux jeux d’argent ;
- une dépendance à l’alcool ou à la drogue.
Qu’est-ce que le surendettement passif?
Le surendettement passif et actif Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif. Le surendettement dit passif, celui lié aux circonstances de la vie qui surviennent indépendamment de notre volonté, est de loin le plus courant.
Pourquoi faire une fausse attestation pour soi-même?
Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l’honneur, n’est pas considéré comme un délit de faux et d’usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d’escroquerie ou de fraude fiscale.
Pourquoi cet accord n’a pas été recueilli grâce à une fausse déclaration?
Lorsque cet accord n’a pas été recueilli, le permis obtenu grâce à une fausse déclaration est illégal.
Est-ce que l’établissement de fausses attestations est un délit?
L’établissement et l’usage de fausses attestations sont donc répréhensibles. Par ailleurs, le fait de modifier intentionnellement des informations contenues dans une attestation authentique constitue également un délit.
Est-ce que le fait dénoncé est faux?
Pour être certain que le fait dénoncé est faux, cela doit résulter d’une décision devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. 1. Rédigez votre plainte Il suffit de la rédiger sur papier libre en précisant :