Comment contester une amende avec photo?

Comment contester une amende avec photo?

Pour contester votre amende, vous avez le droit de demander à recevoir la photo prouvant l’infraction, directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais attention ! Prenez en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement : la demande de photo ne le reporte en aucun cas.

Comment demander la photo d’une amende?

La photo doit être réclamée auprès du service dédié du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) dont l’adresse figure au verso de l’avis de contravention.

Comment obtenir une photo de l’infraction en ligne?

Demander une photo de l’infraction en ligne. Pour obtenir la photo réalisée par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l’Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d’identité, l’avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d’immatriculation.

LIRE AUSSI :   Ou se trouve la Terre de Feu?

Que devez-vous joindre à la contravention?

Dans ce cas, il est nécessaire joindre les documents suivants : une lettre dans laquelle vous demandez la photographie prise par le radar, une copie de la contravention, de votre pièce d’identité en cours de validité et enfin celle du certificat d’immatriculation.

Quelle est la copie de votre dossier de contravention?

Pour que votre dossier soit traité, il faudra obligatoirement joindre dans un fichier ZIP une copie scannée de la première page de votre avis de contravention, mais aussi un scan de votre certificat d’immatriculation et de votre pièce d’identité. Les documents scannés doivent être de préférence au format PDF, JPG ou PNG.

Comment contester une contravention par un policier?

Contrairement à une contravention donnée par un policier, aucun point d’inaptitude n’est ajouté à votre dossier pour une infraction détectée par un radar photo ou un appareil de surveillance aux feux rouges. Comment contester? Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez la contravention pour répondre au Bureau des infractions et amendes.

LIRE AUSSI :   Comment trouver le probleme de droit dans un cas pratique?