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Comment contester une amende au Tribunal de police?
Si votre demande a été rejetée par le procureur de la République, vous devez vous adresser au Tribunal de Police. Plus précisément : Vous devez envoyer une lettre de contestation à l’officier du ministère public près du Tribunal de police. L’adresse du Tribunal de police est inscrite sur l’avis d’amende majorée.
Quand Passe-t-on devant le Tribunal de police?
La convocation devant le Tribunal de police se fait à la demande du procureur de la République ou à la demande d’une victime. Le tribunal de police chargé de l’affaire est : Soit celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ; Soit celui du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction.
Quelle est la juridiction compétente pour les contraventions?
Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. À la demande du procureur de la République, certaines affaires peuvent être jugées selon une procédure simplifiée, sans débats.
Quelle est la procédure devant le tribunal de police?
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. À la demande du procureur de la République, certaines affaires peuvent être jugées selon une procédure simplifiée, sans débats.
Quel est le délai pour une contravention?
Si l’ordonnance juge une contravention (par exemple un excès de vitesse supérieur à 40km/h), le délai pour “former opposition” est de 30 jours ( article 527 du code de procédure pénale ).
Quelle est la classe des contraventions?
Elles sont divisées en 5 classes, la 1re classe comportant les contraventions les moins graves et la 5e classe comportant les contraventions les plus graves. Depuis le 1er juillet 2017, suite à la suppression du juge de proximité, le tribunal de police est compétent pour la totalité des contraventions, de la 1re à la 5e classe.