Comment contester le calcul de sa retraite complémentaire?
Mais vous pouvez contester une décision de votre caisse de retraite en saisissant la commission de recours amiable (CRA), qui statue sur les contestations formées par les assurés. Le délai de saisine de la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Comment demander le calcul de sa retraite?
Pour demander votre retraite, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr. En effectuant votre demande en ligne, vous n’avez qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?
Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Est-ce que le conjoint a consenti aux dettes de la communauté?
Ce n’est que si le conjoint a consenti aux dettes que les biens de la communauté entrent en jeu. Pas d’autre choix dès lors, pour opérer une saisie sur compte joint, aux sommes présumées communes, que de prouver que celles-ci sont issues de revenus propres du débiteur.
Comment peut-on saisir les comptes propres de son débiteur?
Le créancier peut donc pratiquer la saisie sur les comptes propres de son débiteur (les comptes alimentés par ses propres revenus), et sur les comptes de communauté (les comptes alimentés conjointement par les époux).
Quels sont les effets de la saisie d’un compte joint?
Autrement dit, les effets de la saisie d’un compte joint par le créancier d’un des époux séparés de biens doivent être limités à la moitié indivise des valeurs déposées à ce compte, faute de preuve qu’elles fussent la propriété de l’époux débiteur (Cass. 2e civ., 10 juill. 1996 : JCP 1997, I, 4008, n° 19).