Comment contacter le procureur de la République de Lyon?
Si vous avez besoin de prendre rendez-vous ou si vous souhaitez savoir comment procéder, quelles pièces emmener avec vous, vous pouvez contacter ce service par téléphone au numéro suivant : le 04 72 60 75 75.
Comment saisir le juge de proximité du tribunal d’instance?
Pour saisir le juge de proximité afin qu’il juge votre affaire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration au greffe (Cerfa n° 12285*07). Cet imprimé doit être remis au greffe du tribunal d’instance qui abrite le juge de proximité avant la fin du délai de prescription applicable à votre litige.
Qu’est-ce qu’un signalement au procureur?
* Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai. C’est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou une personne majeure vulnérable.
Comment envoyer une lettre au procureur de la République?
Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.
Comment adresser une lettre à un procureur?
Votre lettre peut être adressée par lettre simple, mais mieux vaut l’envoyer en recommandé avec avis de réception. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un récépissé dès lors que le procureur aura enregistré votre plainte.
Comment déposer une plainte au procureur de la République?
Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.
Quelle lettre est à envoyer avec accusé de réception?
Cette lettre est à envoyer en recommander avec accusé de réception. Paris, le 5 septembre 2021. Je, soussigné [nom + prénom], sollicite votre intervention contre le classement sans suite de ma plainte par le Procureur de la République, le [date].