Comment construire en zone NH?
Constructibilité en zone Nh Il convient également de respecter une dernière condition : les constructions doivent se faire dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité).
Qu’est-ce qu’une zone n?
Il s’agit de zones naturelles et forestières qui correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : – soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, – soit de l’existence d’une …
Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.
Quels sont les cas de construction dite illégale?
Car en terme de construction dite illégale, il peut y avoir de nombreux cas comme : Un enduit de façade ne respectant pas les teintes définit à la demande de permis de construire, La non mise en oeuvre et pose d’une pergola déclarée dans le permis,
Quel est le délai de prescription du permis de construire?
Lorsqu’un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans?
Quels sont les contours de la jurisprudence en zone agricole?
Tour d’horizon de la jurisprudence. Les contours des règles d’urbanisme en zone agricole sont suffisamment floues pour laisser aux juges, en cas de conflit, matière à appréciation. (©Pixabay) L es zones agricoles sont par principe inconstructibles. Cependant, certaines constructions peuvent être autorisées.