Table des matières
Comment compléter registre UBO?
Quelles informations doit-on communiquer au registre UBO?
- nom et prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité(s) ;
- adresse complète de résidence ;
- date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif de l’entité juridique concernée ;
Qui est concerné par le registre UBO?
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs » d’une société ou d’une autre entité juridique.
Qui sont les UBO d’une asbl?
Ce sont les administrateurs ou gérants de votre société ou ASBL qui doivent fournir les données des bénéficiaires effectifs ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Comment remplir registre des bénéficiaires effectifs?
Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs?
- sa dénomination ou raison sociale,
- sa forme juridique,
- l’adresse de son siège social,
- son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Comment remplir Intervat?
Dans la section « Informations générales » :
- Sous « Assujetti », ajoutez votre adresse e-mail si le champ n’est pas pré-rempli.
- Comme « Période de la déclaration », indiquez l’année.
- Si vous êtes mandataire, complétez la partie « Mandataire ».
- Cliquez sur « Étape suivante » en bas de la page.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs?
Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25\% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25\%, il faut identifier la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion.
Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une asbl?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques suivantes (catégories cumulatives) : • Les personnes membres du conseil d’administration ; • Les personnes habilitées à représenter le conseil d’administration ; • Les personnes chargées de la gestion journalière ; • Les fondateurs ; • Les personnes physiques ou.
Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une association?
Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation? Généralement, le bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale.
Quelle est la détermination de l’UBO?
La détermination du l’UBO dépend du type de société ou d’association. Dans le cas d’ un UBO direct d’une société, les UBO sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25 \% du capital et/ou des fonds de l’institution.
Quel est le représentant légal de l’UBO?
L’UBO doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessus. L’enregistrement doit être effectué par le représentant légal. Par représentants légaux, nous entendons les administrateurs ou gérants des sociétés ou les responsables des organisations à but non lucratif et des fondations.
Est-ce que l’UBO est une personne physique?
Enfin, il convient de noter qu’en vertu de la nouvelle législation, chaque entité devra inclure au moins un UBO dans le registre. C’est pourquoi les cinq critères énoncés ci-dessus ont été élargis de telle sorte que, dorénavant, un UBO sera une personne physique qui présente également une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
Quelle est l’obligation d’être inscrit au Registre UBO?
Il est également clair que l’obligation d’être inscrit au « registre UBO » s’appliquera à toutes les personnes morales [rechtspersonen], sociétés de personnes [personenvennootschappen] ou autres entités. Les sociétés cotées en bourse ne seront pas concernées. Les entités sont tenues d’enregistrer elles-mêmes leur (s) UBO auprès de la KvK.