Table des matières
Comment compenser un avantage en nature?
L’avantage en nature étant dans ce cas considéré comme un élément de rémunération, vous devez obtenir l’accord du salarié afin de le modifier ou de le supprimer. En effet, la rémunération est un élément que l’employeur ne peut pas modifier sans l’assentiment du salarié.
Quels sont les avantages des avantages en nature?
Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition par un employeur à ses salariés de biens ou de services, soit gratuitement, soit en contre partie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de la prestation. Ces avantages évitent ainsi aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses.
Quelle est la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction?
La décision de l’employeur du retrait du véhicule de fonction est un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts. Dans cette décision, la Cour de cassation réaffirme que la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction ne peut se faire sans l’accord du salarié.
Est-ce que la voiture est financée par l’employeur?
En principe, la voiture de fonction est financée par l’employeur. Cependant, il est en droit de demander au salarié d’y participer. Cela se traduira par une redevance (retenue sur rémunération). Pas encore de votes. Chargement… J’ai un véhicule de fonction auquel j’ai sur mon bulletin de salaire 150 € en avantage en nature.
Que signifie retirer la voiture de fonction?
La voiture de fonction étant inscrite dans le contrat de travail, la retirer signifie une modification du contrat de travail et donc l’obligation d’avoir l’accord du salarié. Pas encore de votes. Chargement… Je suis technico commercial et mon entreprise vient de mettre fin à ma période d’essai.
Comment supprimer un véhicule de fonction?
Un contrat de travail évolue (la rémunération, les avantages en nature etc…) qui ne font pas forcément l’objet d’un avenant qui n’est d’ailleurs pas obligatoire. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser.