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Comment communiquer avec la Commission de la location immobilière?
Communiquez avec la Commission de la location immobilière, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, par la poste, par télécopieur, en personne ou par téléphone (sans frais au 1 888 332-3234 ), pour en savoir davantage sur vos droits et responsabilités.
Quelle est la responsabilité du locateur de votre logement?
Le locateur est responsable du bon entretien et de toutes les réparations de votre logement (maison ou appartement). C’est à vous que revient la responsabilité de garder le logement ou la maison dans un état de propreté raisonnable. Vous devez aussi payer pour les dommages, sauf ce qui relève de l’usure normale.
Comment peut-on rompre son bail de location à usage d’habitation?
En accordance avec la Loi sur la location à usage d’habitation, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif.
Est-ce que votre locateur doit vous dédommager si vous expulse de votre logement?
Votre locateur doit également vous dédommager s’il vous expulse de votre logement pour : Il doit vous accorder le droit de premier refus pour retourner dans votre logement une fois que les travaux sont terminés.
Est-ce que vous avez refusé la sous-location?
S’il ne vous donne pas la raison de son refus dans les 15 jours, la loi considère qu’il a accepté la sous-location. Dans tous les cas où la sous-location a lieu, le commerçant peut vous réclamer de l’argent pour payer les dépenses raisonnables qui y sont reliées (frais d’enquête de crédit du sous-locataire, par exemple).
Est-ce que le locateur et le locataire sont tenus de conclure une entente?
Le locateur et le locataire ne sont pas tenus d’établir une entente. Si les deux partis n’arrivent pas à conclure une entente lors de la médiation, une audience officielle aura lieu. Mise à jour : Le bail standard a changé et une version à jour est maintenant offerte.
Quand est-ce possible de déménager en Ontario?
Certains sont disponibles le 15 du mois. Il est possible de trouver des logements tout au long de l’année, mais en Ontario, il y a deux périodes qui sont particulièrement populaires pour déménager : autour du 1er mai et du 1er septembre.
Quelle est la loi de 2020 pour la protection des locataires?
La Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire encourage les locateurs à tenter de négocier une entente de paiement du loyer en souffrance avec le locataire avant de chercher à expulser le locataire s’il n’est pas en mesure de payer son loyer durant la COVID-19.
Quels sont les critères à respecter pour louer un logement?
Normes et critères à respecter, permis ou autorisation de location: Les obligations du bailleur souhaitant louer un logement (résidence principale, résidence secondaire, kot étudiant, ou même une chambre dans le cadre d’un hébergement entre particuliers). Locataire : quelle assurance habitation choisir?
Quelle est la date d’indexation du loyer de résidence principale?
Les règles d’indexation du loyer du bail de résidence principale varient selon la date de signature du contrat de location et la date d’entrée en vigueur du bail. Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux.