Comment commenter un arrêt du Tribunal des conflits?
Après une première lecture très lente, sans prise de notes, il faut relire une seconde fois l’arrêt avec quelques feuilles de brouillon, un surligneur et un crayon de papier. Il s’agit souvent de commenter un arrêt du Conseil d’État ou du Tribunal des conflits.
Comment est structuré un arrêt du Conseil d’État?
Un arrêt du Conseil d’État est constitué de trois parties majeures, à savoir : des visas ; de la motivation du jugement ; du dispositif du jugement. Aussi, l’importance d’un arrêt et la nature du recours exercé ressortent du contenu de l’arrêt.
Quel est le dispositif de l’arrêté?
Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.
Quelle est la portée d’un arrêté?
Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles. Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable.
Quels sont les arrêtés signés par un préfet?
De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques.
Quels sont les arrêtés administratifs?
L’arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional, mais aussi du président de la République et du Premier ministre pour organiser leurs services. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux. Il faut préciser que les arrêtés peuvent avoir plusieurs auteurs.