Comment citer une source droit?
En l’absence de règles officielles, nous vous recommandons de citer vos sources juridiques ainsi : Dans le texte, respectez au mieux le système de citation de votre style bibliographique (auteur-date, auteur-page, numérique ou notes de bas de page).
Comment citer une ordonnance?
Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000)….La législation française étant très différente, d’autres règles sont utilisées (pas APA).
| Format APA | Article numéro du nom du code. |
|---|---|
| Dans le texte | L’article R.5124-59 du Code de la Santé Publique indique que… |
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quel est le processus de refonte des lois et des règlements?
On désigne par « refonte » le processus permanent par lequel les lois annuelles sont intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ). Il s’agit d’un processus essentiellement technique effectué par le ministère de la Justice par lequel il peut notamment réordonner les textes et revoir les titres des lois et des règlements.
Quelle est la précision d’une loi ou règlement?
Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.
Quelle est la codification de la législation?
Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?