Comment changer son nom sur la carte électorale?
Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile…)
Quelle carte pour voter?
La carte électorale est valable pour tous les scrutins au suffrage universel direct et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Elle n’a pas de limite de validité. Elle est gratuite et d’un modèle uniforme. l’indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l’électeur.
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Que faut-il savoir sur la procédure de changement de nom?
Ce qu’il faut savoir sur la procédure de changement de nom. La procédure de changement de nom est administrative. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à un avocat. La demande de changement de nom doit faire l’objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur.
Comment faire une demande de changement de nom au directeur de l’état civil?
La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil doit obligatoirement, sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec, de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants.
Comment entamer une procédure de changement de nom de famille?
Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom de famille, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.