Table des matières
Comment changer son nom au Canada?
Documents que vous devez joindre à votre demande
- un certificat de naissance ou de citoyenneté à jour;
- un certificat de naissance ou de citoyenneté sur lequel figure votre ancien nom et : soit un document de changement de nom légal, soit une ordonnance du tribunal, soit une ordonnance d’adoption.
Comment changer son prénom au Québec?
Faire une demande pour changer de nom Pour faire une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil, vous devez: être citoyen canadien, demeurer au Québec depuis au moins 1 an, être âgé d’au moins 14 ans (la demande peut être faite par un parent pour un enfant de moins de 14 ans).
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment présenter une demande de changement de nom?
Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom. En ce qui concerne l’opposition, toutefois, si la demande concerne une personne de moins de 18 ans, elle ne peut être formulée que par le père, la mère, le tuteur ou l’enfant lui-même, s’il a 14 ans ou plus.
Est-ce que le résident permanent a changé de nom à l’étranger?
Si le résident permanent ou l’étranger a changé de nom à l’étranger, mais réside au Canada après avoir obtenu le changement légal de nom à l’étranger, IRCC exigera : le passeport étranger du client ou tout autre document national faisant autorité qui a été modifié à la lumière du nouveau nom;
Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?
La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.