Comment changer de conducteur principal sur carte grise?
Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d’immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne « Faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .
Comment mettre un deuxième nom sur carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
Comment savoir si on est conducteur secondaire?
Le conducteur secondaire est une personne clairement identifiée, et dont le nom doit figurer sur le contrat d’assurance, à côté de celui de l’assuré principal. Cette personne peut être aussi bien un enfant majeur ayant obtenu son permis de conduire, qu’un conjoint, ou un ami.
Quel est le titulaire principal de la carte grise?
Le titulaire principal de la carte grise est responsable des contraventions. Il peut, cependant, désigner un tiers comme étant le conducteur au moment de l’infraction. Comment un tribunal détermine la propriété d’un véhicule, en cas de litige?
Quelle est la carte grise à deux noms?
Elle mentionne à la case C.1 le nom et le prénom de son titulaire et à la case C4.1, l’identité des éventuels cotitulaires. Se pose alors la question : en présence d’une carte grise à deux noms qui est le propriétaire du véhicule immatriculé? La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété.
Quel est le conducteur principal de la carte grise?
Le conducteur principal (l’assuré) demeure le seul responsable des déclarations de sinistres et du paiement des primes auprès de l’assurance auto. Alors que c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit les contraventions liées aux infractions au code de la route.
Pourquoi mentionner le nom d’un cotitulaire sur sa carte grise?
Mentionner le nom d’un cotitulaire sur sa carte grise n’est pas anodin, car celui-ci est alors présumé propriétaire du véhicule. Il existe, cependant, une exception à cette présomption, lorsque le propriétaire de l’automobile, du deux-roues, de l’utilitaire… ne possède pas le permis de conduire.