Table des matières
Comment calculer une retenue?
La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. Par exemple, un salarié absent durant 5 heures pour un contrat à 140 heures et un salaire de 1 800 euros se verra retenir 64,28 euros.
Comment calculer la retenue pour absence maladie?
L’absence maladie doit être déduite de la rémunération du salarié. Il y a plusieurs méthodes pour calculer l’absence en paie. La méthode retenue par la Cour de cassation est la méthode en heures réelles : salaire / nombre d’heures réelles du mois X le nombre d’heures réelles d’absence.
Comment calculer les retenus sur salaire?
Elle est en général liquidée par l’employeur par application d’un taux de 1\% pour les salariés sur le montant brut des salaires et 1,5\% pour les employeurs sur les rémunérations versées, y compris les avantages en espèces et en nature et reversée au Trésor selon une périodicité et des délais fixés par la loi.
Qui décide du salaire minimum?
La loi oblige les employeurs à rémunérer tout travail effectué par ses salariés. Que vous soyez en période de formation, que vous receviez des commissions ou que votre travail ne dure que quelques heures, vous avez le droit au salaire minimum prévu par la Loi sur les normes du travail.
Comment recouvrir la retenue de salaire?
A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit commun. L’article L.3251-1 du Code du travail énonce que « l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ».
Comment peut l’employeur retenir du salaire versé par le salarié?
2. L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salarié.
Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?
Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)
Pourquoi l’employeur ne peut pas déduire du salaire?
2.1- L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.