Table des matières
Comment calculer les indemnités de licenciement pour accident du travail?
Exemple : Si le salaire considéré est de 1 500 €, et l’ancienneté de 9 ans et 2 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 9] + [(1 500 x 1/4) x (2/12)] = 3 435 €.
Quelle est la fraction exonérée de l’indemnité de licenciement?
L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 \% de l’indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement Supra-légale?
Une indemnité est dite supra-légale dès lors que son montant dépasse celui fixé par la loi. Cette indemnité fait l’objet du paiement d’un impôt et de cotisations, au même titre qu’un salaire. Elle entraîne pour la salarié un délai de carence pour le versement de ses indemnités Pôle Emploi.
Quelle est l’indemnité légale pour un salarié?
Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi.
Quelle est l’indemnité de licenciement du salarié en CDI?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).
Quel est le montant de la indemnité de licenciement?
Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail).
Quels sont les effets d’un licenciement nul?
Elle produit les effets d’un licenciement nul dans le cas d’un salarié protégé. L’employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit. Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n’est due au salarié. Si l’employeur a licencié le salarié en cours de procédure,…