Comment calculer le minimum légal?
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle?
Si vous êtes présent dans l’entreprise depuis 1 an et avez touché en moyenne 2300 euros brut par mois, l’indemnité légale de licenciement (et donc le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle) est égale à : 2300 / 5 x 1 = 460 euros.
Comment calculer le minimum garantie?
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d’après la formule suivante : 1/15ème de 750,94 € x nombre d’années de services. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Comment calculer le minimum contributif retraite?
Le calcul de la majoration du minimum contributif répond à la formule suivante : minimum majoré – minimum minoré x nombre de trimestres cotisés au régime général / nombre de trimestres exigé ; soit dans notre exemple : 713,16 euros – 652,60 x 125 / 167 = 45,33 euros.
Quelle est la légitimité légale de licenciement?
Fiches pratiques du droit du travailLicenciementsRupture de contrats. L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
Quel salarié a droit à une indemnité de licenciement?
Le salarié en CDI qui est licencié pour motif personnel ou économique a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement. Par principe, aucune indemnité de licenciement n’est versée au salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde.
Quel est le motif de licenciement d’un salarié?
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
Procédure de licenciement pour motif personnel. Au-delà de la condition de fond qu’est la cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif personnel doit également respecter une condition de forme : la procédure. Le non-respect de la procédure rend le licenciement irrégulier.