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Comment calculer la prestation compensatoire divorce?
Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il convient de multiplier 1/3 de la différence (5.000 €) par ½ de la durée du mariage (10) soit une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 €. Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux.
Comment se passe le rachat de soulte?
Lors du rachat de soulte, vous devrez verser des honoraires au notaire qui s’est chargé de la vente du bien. En général, ces frais correspondent à 7 à 8\% de la valeur de la compensation versée pour un bien ancien et à 2 à 3\% de la valeur compensative versée pour un bien neuf (qui a moins de cinq ans).
Quelle est l’indemnité compensatrice de repos compensateur?
L’indemnité compensatrice de repos compensateur entre dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. Un salarié sort de l’entreprise et a un salaire de 2000 euros brut. Son compteur de repos compensateur de remplacement est de 20h. Son indemnité compensatrice de repos compensateur se calculera comme suit : 20 X (2000/151.67) = 263.73 euros.
Comment calculer le repos compensateur de remplacement?
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont donc pas concernées par le repos compensateur de remplacement et doivent être obligatoirement payées. Comment calculer le repos compensateur de remplacement? Le repos compensateur de remplacement peut compenser la totalité de l’heure supplémentaire, y compris la majoration.
Est-ce que l’employeur doit informer le salarié de l’heure de repos compensateur?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures de repos compensateur par un document annexé au bulletin de salaire.
Quelle est la prestation de compensation du handicap?
Prestation de compensation du handicap (PCH) Vérifié le 02 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie.