Table des matières
Comment bien préparer son arrivée au Canada?
La toute première chose à faire est de réserver votre billet d’avion, une fois l’approbation de votre demande de permis de travail ou d’études en main (dans le contexte pandémique actuel, il est également fondamental de vous assurer d’être exempté. e des restrictions de voyage).
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un visa etudiant au Canada?
À votre arrivée au Canada
- avoir un document de voyage valide, comme un passeport;
- avoir la lettre de présentation du bureau des visas que vous avez reçue quand votre permis d’études a été approuvé;
- avoir une copie d’une lettre d’acceptation valide de votre établissement d’enseignement;
Quel est le droit des contrats au Canada?
Au Canada, le droit des contrats est administré à la fois en common law et au Québec, en droit civil. Le contrat est une convention légalement obligatoire que concluent deux ou plusieurs personnes dans un but précis.
Quels sont les rôles de l’autorité contractante du gouvernement du Canada?
Les autorités contractantes du gouvernement du Canada lancent des appels d’offres et veillent à l’attribution de contrats de biens ou de services. Lorsqu’un contrat d’une valeur d’un million de dollars ou plus (taxes applicables comprises) est accordé, les rôles de l’autorité contractante consistent à :
Quel est le droit des contrats?
Le contrat est une convention légalement obligatoire que concluent deux ou plusieurs personnes dans un but précis. Il s’agit d’un instrument d’échange économique de biens et de services. Au Canada, le droit des contrats est administré à la fois en common law et au Québec, en droit civil.
Quel est le contrat de vente?
Si l’offre est acceptée, le contrat devient valide en principe. Par-dessus tout, le contrat est un mécanisme d’échange économique de biens et de services. Les quatre types de contrats les plus communs sont: le contrat de vente, dans le cadre duquel une personne acquiert la propriété d’un bien en contrepartie du paiement ;