Table des matières
Comment beneficier de ZRR?
L’entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Avoir son siège social et ses activités situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Être sous le régime réel d’imposition.
- Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum.
Comment est calculé l’aide Covid?
Le montant de l’aide correspond : au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de mars 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 € ou à 20 \% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Que signifie une exonération d’impôt sur la fortune immobilière?
Dans le cas de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une donation ou d’une succession, l’exonération vise le patrimoine du contribuable assujetti. Dans tous les cas, une exonération signifie que l’on n’est pas imposable, dans la limite du champ de l’exonération prévue par le Code général des impôts (CGI).
Est-ce que une entreprise est éligible pour cette exonération?
Une entreprise est éligible pour ce type d’exonérations si son siège social ainsi que la totalité de ses activités sont situées dans un BUD. De plus, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50\% par d’autres sociétés.
Comment bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu?
31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certainesconditions, d’une exonération de : l’impôt sur le revenu – régime réel d’imposition – ou à l’impôt sur les sociétés pendantdeux ans en totalité et pendant trois autres années partiellement (abattement de 75 \%, 50 \% et 25 \%) ;
Quelle est la catégorie des revenus exonérés?
Autre exemple, le revenu de solidarité active (RSA) est exonéré d’impôt. Egalement non imposable, la prime d’activité, qui remplace le RSA-activité et la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016. Les différents minimas sociaux entrent également dans la catégorie des revenus exonérés.