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Comment avoir une aide pour une caution?
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Quel document pour Visale?
Comment constituer son dossier de garantie Visale?
- Un justificatif d’identité en cours de validité (recto verso)
- Un titre/carte de séjour valide pour les personnes hors Union européenne.
- Votre contrat de travail.
- Une fiche de paie.
- Une promesse d’embauche.
Quelle est la loi pour la sexualité des mineurs?
En matière de sexualité des mineurs, la loi du 21 avril 2021 est venue compléter la réglementation et donne un seuil de non consentement pour les mineurs âgés de moins de 15 ans. En dessous de cet âge, vous bénéficiez d’une protection renforcée, notamment si votre partenaire est majeur. Explications.
Quelle est la durée de la détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans?
En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans ne peut excéder six mois. A titre exceptionnel, elle peut être prolongée une fois pour une durée n’excédant pas six mois. Pour l es mineurs âgés de plus de 16 ans,…
Comment les mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire?
Les mineurs détenus dans un quartier pour mineurs d’un établissement pénitentiaire ont accès aux mêmes soins que les adultes, au sein de l’unité sanitaire de l’établissement.
Est-ce que le manquement à cette autorisation peut constituer un cautionnement?
Y compris avec une autorisation, le tuteur ne peut constituer gratuitement un cautionnement pour garantir la dette d’un tiers. Si le manquement à cette interdiction n’est pas prévu par la loi, il devrait logiquement consister en la nullité de l’acte.