Comment avoir un titre minier?
3) La Convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi. Art. 46. ‐ 1) Le permis d’exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle est attribué de droit à tout titulaire d’un permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son périmètre.
Comment investir dans le secteur minier?
Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :
- Le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;
- Solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :
Quelle est la durée de la concession?
Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. A titre de rappel, la durée de la concession peut être : entre 5 ans et 15 ans (concession temporaire) 30 ans (concession trentenaire)
Quelle est la durée d’une concession funéraire?
Une concession funéraire peut être accordée pour une durée qui va de 5 à 15 ans. Il s’agit alors d’une concession dite temporaire. Elle peut aussi être de 30 ans (concession trentenaire), de 50 ans (concession cinquantenaire) ou à durée illimitée (concession perpétuelle).
Est-ce que la mairie peut reprendre une concession?
La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.
Est-ce que la concession est convertible en concession?
À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.