Comment avoir un titre minier?

Comment avoir un titre minier?

3) La Convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi. Art. 46. ‐ 1) Le permis d’exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle est attribué de droit à tout titulaire d’un permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son périmètre.

Comment investir dans le secteur minier?

Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :

  1. Le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;
  2. Solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :

Quelle est la durée de la concession?

Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. A titre de rappel, la durée de la concession peut être : entre 5 ans et 15 ans (concession temporaire) 30 ans (concession trentenaire)

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Quelle est la durée d’une concession funéraire?

Une concession funéraire peut être accordée pour une durée qui va de 5 à 15 ans. Il s’agit alors d’une concession dite temporaire. Elle peut aussi être de 30 ans (concession trentenaire), de 50 ans (concession cinquantenaire) ou à durée illimitée (concession perpétuelle).

Est-ce que la mairie peut reprendre une concession?

La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.

Est-ce que la concession est convertible en concession?

À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.