Table des matières
Comment avoir le titre foncier?
L’inscription sur le titre foncier est effectuée après :
- Dépôt d’une demande par l’intéressé jointe de tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition, contre accusé de réception;
- Production du duplicata, le cas échéant ;
- Etude, vérification et visa par le Conservateur des documents susmentionnés ;
Qui peut annuler un titre foncier au Cameroun?
Le retrait du titre foncier est exercé par le ministre des domaines à l’initiative, soit de l’administration elle-même, soit par le biais d’un tiers lésé par une immatriculation fautive.
Comment utiliser le titre foncier?
Utilité Le titre foncier va permettre l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque, Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succéssion lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).
Est-ce que le terrain a un titre foncier?
Du moment que le terrain a un titre foncier alors le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable.
Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?
La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?
Quel est le montant de la déclaration au réel des revenus fonciers?
C’est le fisc qui appliquera l’abattement de 30 \%. Dans l’exemple, le montant à indiquer ligne 4 BE est donc 12 000 €, mais vous serez imposé sur 8 400 €. Le régime de la déclaration au réel des revenus fonciers permet, contrairement au micro-foncier, de déduire des loyers annuels certaines charges.