Comment assigner une société qui est en redressement judiciaire?
La preuve de l’état de cessation des paiements : pour être recevable, l’assignation en redressement judiciaire doit apporter la preuve de la situation du débiteur. Il s’agit de prouver par toutes pièces justificatives, que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible.
Pourquoi se mettre en liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment déclarer une société en faillite?
C’est au tribunal de commerce de déclarer qu’une société est en faillite. Ce constat peut découler de plusieurs situations. Par exemple, lorsque le gérant d’entreprise dépose le bilan et déclare que l’entreprise est en cessation de paiement.
Quelle est la procédure de faillite en droit luxembourgeois?
Faillites. » Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillit e » (article 437 du code de commerce). Une procédure de faillite en droit luxembourgeois débute avec le constat qu’un commerçant n’arrive plus à faire face à ses engagements, à défaut de liquidités et de crédit suffisant,…
Comment ouvrir une procédure de faillite?
Avant d’ouvrir une procédure de faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale doit vérifier si la personne ou la société en question remplit les trois conditions suivantes: cessation des payements – du moins les paiements principaux ne sont plus effectués (p.ex.: salaires, sécurité sociales.),