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Comment appeler un administrateur judiciaire?
En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l’entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l’administrateur judiciaire.
Qui peut demander un administrateur judiciaire?
La désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu’un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
Quelle est la mission de l’administrateur judiciaire?
En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente. Il peut être seulement chargé d’assister le dirigeant, comme en matière de sauvegarde, ou d’administrer seul ou avec l’aide d’experts l’entreprise, entièrement ou en partie.
Comment peut-on nommer un administrateur judiciaire?
Mais, jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Quel est le poste d’administrateur judiciaire?
L’administrateur judiciaire peut être désigné : Obligatoirement : dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire dispose d’une compétence nationale ; ainsi il intervient sur tout le territoire français. Le poste d’administrateur judiciaire fait partie de la catégorie des professions libérales.
Est-ce que le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire?
Le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.