Comment analyser une décision de la Cour de cassation?
3.2. Faire la fiche de l’arrêt
- Les références de l’arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l’arrêt.
- Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d’où est né le litige.
- La procédure.
- Les thèses en présence.
- Le problème de droit.
- Le sens de la décision.
Qui élabore les décisions de justice?
La formation des acteurs du système judiciaire participe à l’élaboration d’une décision de justice de qualité. Ces acteurs sont nombreux. Il s’agit des magistrats du siège, des fonctionnaires, des avocats, des huissiers… Chacun d’eux intervient dans la chaîne de production de la décision de justice.
Quelle est l’analyse de la décision de justice?
Corrigé L’analyse de la décision de justice est généralement guidée par des questions qui encadrent votre démarche La juridiction et la date de la décision étudiée La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet Les parties L’affaire oppose M. […]
Quel est le methode de l’analyse de la justice?
I – METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE : L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l’affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que
Comment recourir à la décision de justice?
Il faut se garder de recopier des passages entiers de la décision de justice. Efforcez-vous de recourir au langage adapté. Il faut bannir les formulations non juridiques ou déplacées. Exemple : on ne porte pas plainte devant les juridictions civiles, on assigne.
Comment utiliser le vocabulaire de la décision?
La décision : vous devez utiliser un vocabulaire précis – Le tribunal « déboute » – La Cour d’appel « confirme » le jugement précédent (donne raison aux juges du premier degré) ou « infirme » le jugement précédent. – La Cour de cassation « rejette » le pourvoi (donne raison à la cour d’appel) ou « casse » la décision antérieure.