Table des matières
Comment ajouter le nom de famille de la mère à un enfant?
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
- Elle s’adresse à la Préfecture et présente son extrait d’acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille.
- Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête.
Quel est le nom patronymique d’un enfant?
L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, il porte le nom du père. Il y est ajouté le nom de sa mère, si celle-ci le demande.
Comment Acquiert-on le nom patronymique?
l’acquisition du nom patronymique : Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage.
Quel est le nom de famille de l’enfant?
le nom de famille de l’enfant peut être le nom de famille d’un de ses parents, ou un nom de famille composé des noms de ses deux parents; lorsque l’un des parents ou les deux parents ont des noms de famille composés, il faut choisir deux noms au maximum pour l’enfant;
Comment choisir son prénom et son nom de famille?
Comme parent, vous pouvez choisir le prénom et le nom de famille que votre enfant va porter. Au Québec, la loi prévoit quand même certaines règles. Les parents choisissent un ou plusieurs prénoms pour leur enfant . Il est recommandé de ne pas en choisir plus que quatre.
Comment donner un nom de famille à votre enfant?
Vous avez le droit de donner à votre enfant un nom de famille formé de deux noms, au maximum. Ces deux noms peuvent être votre nom de famille et celui de l’autre parent. Si vous ou l’autre parent avez déjà un nom de famille composé, vous devez choisir avec lui quels noms vous donnerez à votre enfant.
Quel est le nom de famille de l’un des parents?
Le nom de famille de l’un des parents peut compter parmi les prénoms de l’enfant. L’initiale du nom de famille de l’un des parents peut aussi compter parmi les prénoms de l’enfant. Le Directeur de l’état civil peut intervenir si vous êtes en désaccord avec l’autre parent au sujet du prénom à donner à votre enfant .