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Comment adhérer au congé de reclassement?
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE). L’employeur finance l’ensemble de ces actions. Le salarié doit suivre les actions définies dans le document qu’il a signé.
Quels sont les inconvénients du congé de reclassement?
Un salarié est en droit de refuser une proposition de reclassement émanant de son employeur. Ce refus n’est pas, en soi, une faute mais peut entraîner son licenciement ou de nouvelles propositions de la part de l’employeur. Toutefois, le refus du salarié peut, selon les affaires, être jugé abusif par les juges.
Quel salaire pendant un PSE?
La rémunération, à ce moment-là, équivaudra à 65\% du salaire antérieur brut. Remarque : Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, il s’agit d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) entre l’Etat et le salarié et non d’un congé de reclassement.
Quel est le délai pour accepter une offre d’indemnisation?
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Quel est le délai pour accepter ou refuser l’offre?
Phase amiable. La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Quel est le délai pour l’indemnisation?
Les délais concernant l’offre d’indemnisation courent à compter de la déclaration du sinistre : En matière d’habitation, le délai pour les petits sinistres (mobilier, objets personnels) est compris entre 10 jours et 1 mois.