Table des matières
Comment acquérir un emplacement réservé?
Comment faire? Lorsque la collectivité souhaite acquérir l’emplacement réservé, elle peut le faire par acquisition à l’amiable, préemption (si le dispositif est présent) ou expropriation.
Qu’est-ce que le droit de délaissement?
Le droit de délaissement est une procédure administrative. Elle permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.
Quelle est la clause de réserve de propriété?
Définition de Clause de Réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties.
Quelle est la clause de propriété?
Définition de Clause de Réserve de propriété. La « réserve de propriété » est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d’avoir à subir le concours d’éventuels créanciers de l’acquéreur.
Quel est le délai pour lever les réserves?
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l’article 41.5. stipule que « le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois ».
Comment envisager une clause suspensive dans un compromis de vente?
La condition (« clauses ») suspensive dans un compromis de vente peut être liée à l’accomplissement de travaux ou à l’obtention d’un permis de construire également. Il est également par ailleurs possible d’envisager une « clause » suspensive dans un compromis de vente pour un terrain. Modèle de compromis de vente.