Combien de temps Avez-vous pour faire appel au jugement pour les mineurs?
Vous avez en principe 10 jours pour faire appel du jugement rendu par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs.
Comment faire appel au jugement des enfants?
Vous avez en principe 10 jours pour faire appel du jugement rendu par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs. Un conseil : ne vous y prenez pas la dernière minute. Si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel, sans l’accord de vos parents ou de votre représentant légal.
Est-ce que le dossier d’adolescent a été scellé où détruit?
Si l’adolescent n’est pas sûr que son dossier d’adolescent a été scellé ou détruit, il doit s’adresser au service local de la police pour savoir où en est le dossier. Les autres pays n’ont pas accès aux dossiers d’adolescents, sauf dans des circonstances très rares.
Quelle est la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
En règle générale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège la vie privée des adolescents qui sont accusés ou trouvés coupables d’un crime en gardant confidentiels leur identité et d’autres renseignements personnels.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Qui sera présent à l’audience du tribunal?
Si le procureur vous renvoie devant le tribunal selon la procédure de présentation immédiate. Qui sera présent à l’audience? L’audience du tribunal n’est pas publique : à part vous, seront convoqués vos parents, les éventuels témoins, la victime, les éducateurs chargés de votre suivi…