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Combien coûte un casier judiciaire?
Un seul extrait du casier judiciaire coûte CHF 20,00. Moyens de paiements: En ligne (carte de crédit, carte PostFinance ou TWINT) ou paiement anticipé par bulletin de versement (annexer la quittance de paiement).
Est-ce que la condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire français?
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit. Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :
Comment obtenir le contenu de votre casier judiciaire?
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Qui peut délivrer le casier judiciaire?
Autorités publiques. Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes : Préfets et administrations publiques de l’État, pour l’exercice de leurs missions. Autorités militaires, en matière d’engagement des jeunes.
Comment contacter un avocat pour le casier judiciaire?
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un avocat ou consulter le site de la GRC. La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Un propriétaire pourrait donc refuser de vous louer son logement si vous avez un casier judiciaire.
Pourquoi un casier judiciaire peut vous empêcher de parrainer quelqu’un?
Un casier judiciaire peut vous empêcher d’obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Dans certains cas, un casier judiciaire pourrait aussi vous empêcher de parrainer quelqu’un. Une suspension du casier judiciaire pourrait vous aider.
Quelle est la durée d’inscription du casier judiciaire?
Compte tenu des fonctions du casier judiciaire, la loi prévoit une durée d’inscription des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire.