Table des matières
Pourquoi le code du travail impose une négociation annuelle?
Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire? La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. S’agissant de dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.
Quel thème de négociation impose un plan d’action à défaut d’accord?
Pour développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord sur ce thème ou, à défaut d’accord, un plan d’action.
Quel est le droit de consulter les rapports de santé et de sécurité des employés?
De plus, vous avez le droit de consulter les rapports de l’État ou de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés, par l’entremise de votre comité d’orientation en matière de santé et de sécurité, de votre comité de santé et de sécurité au travail ou de votre représentant en matière de santé et de sécurité.
Pourquoi un chef d’entreprise doit-il être garant de la sécurité de ses employés?
Un chef d’entreprise ne doit pas oublier qu’il est le garant de la sécurité de ses employés sur leur lieu de travail ainsi que du respect des lois en vigueur dans son entreprise. En cas de manquement soit aux règles de sécurité et hygiène, soit au non-paiement des cotisations sociales, la faute de l’employeur est obligatoirement engagée.
Est-ce que l’employé est représentant en matière de santé et de sécurité?
L’employé qui est représentant en matière de santé et de sécurité ou qui est membre d’un comité de santé et de sécurité au travail ou d’un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité a le droit de participer à la détermination et au règlement des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
Quelle est la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise?
En cas de manquement soit aux règles de sécurité et hygiène, soit au non-paiement des cotisations sociales, la faute de l’employeur est obligatoirement engagée. Globalement, les cas qui tombent sous l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise sont nombreux et impliquent diverses branches du droit.