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Quel est la loi de 1881?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la IIIe République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique.
Quels sont les délits de la presse?
On parle de délit de presse lorsqu’une personne exprime une opinion punissable dans une publication (imprimée ou sur le web), ce qui est interdit par la loi. Dans ce cas-là, l’auteur est responsable et peut être condamné par la justice.
Quels sont les principaux délits de presse?
Les différents délits de presse La loi de 1881 divise les délits de presse en plusieurs catégories : la provocation aux crimes et délits, les délits contre la chose publique, les délits contre les personnes, les délits contre les chefs d’État et agents diplomatiques étrangers.
Qui juge les délits de presse?
Les délits de presse inspirés par le racisme, la xénophobie ou le négationnisme sont jugés en Belgique par le tribunal correctionnel. Il peut être condamné en correctionnelle pour ce fait.
Quelle est la durée de la peine d’emprisonnement?
Pour les peines de moins de 2 ans (2ans moins 1 jour), elle est purgée dans un établissement carcéral provincial et pour les peines de 2 ans et plus, dans un établissement carcéral fédéral. Les peines d’emprisonnement sont souvent du ressort de la discrétion du juge selon les différents principes de détermination de la peine.
Quelle est la peine d’incarcération?
L’incarcération, c’est-à-dire la peine de prison. Les peines principales sont directement attachées à l’infraction pénale. Elles sont définies par le Code pénal. Par exemple, l’article 222-33 prévoit que le harcèlement sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Quelle est la peine pour la provocation?
Ces faits peuvent être punis d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque la provocation a lieu dans des établissements d’enseignement ou d’éducation, et plus généralement dans les locaux de l’administration, ou aux abords de ces endroits, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public,…
Quelle est la peine d’emprisonnement des stupéfiants?
La peine d’emprisonnement peut être portée à 10 ans si les stupéfiants sont offerts ou vendus à des jeunes de moins de 18 ans ou dans des établissements scolaires (collèges, lycées…) ou lors des entrées ou sorties des élèves (art. 222-39 du Code pénal).