Quelle est la condition pour bénéficier du forfait social réduit de 16\% sur les cotisations obligatoires?
L’article L 137-16 du code de la sécurité sociale prévoit l’application du forfait social à un taux réduit de 16\%, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne est affectée, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 \% de titres susceptibles d’être employés dans un …
Qui est redevable du forfait social?
Les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG .
Comment restreindre la portée des exonérations?
En revanche, on ne peut restreindre la portée des exonérations par l’adjonction de conditions qui ne figurent pas dans les textes. Sauf disposition contraire de la loi (exportations par exemple), l’exonération entraîne la perte du droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de l’opération réalisée.
Comment bénéficier de l’exonération de cotisations patronales?
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs doivent déclarer ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Les DSN précédemment effectuées peuvent être modifiées jusqu’au 31 octobre 2020.
Quelle est l’exonération prévue au code général des impôts?
1. Cas général L’exonération prévue à l’ article 151 septies du code général des impôts (CGI) s’applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette règle s’applique quelle que soit la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Quel est le montant maximal de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations?
Attention : le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce montant maximal est fixé à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.