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Comment déposer plainte pour harcèlement téléphonique?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment se défendre d’une plainte pour harcèlement?
Faire appel à un avocat en droit du travail contre le harcèlement moral. Le harcèlement moral est un délit puni par la loi, il est donc important de faire appel à un avocat en droit du travail. Cet avocat a le droit de défendre non seulement vos droits, mais également de vous assister dans les démarches à suivre.
Pourquoi la personne qui se plaint de harcèlement sexuel?
La personne qui se plaint de harcèlement sexuel, comme celle qui se plaint de harcèlement moral, n’est pas tenue de prouver le harcèlement sexuel, mais doit uniquement exposer les faits qui permettent de présumer de l’existence d’un tel harcèlement.
Comment reconnaître le harcèlement sexuel?
Si le harcèlement sexuel est reconnu au pénal, le conseil des prud’hommes est obligé de reconnaître son existence et de statuer en conséquence. Il n’est donc plus nécessaire de rapporter des faits ou des éléments de preuve corroborant la situation de harcèlement sexuel.
Comment prouver le harcèlement sexuel devant une juridiction?
Prouver le harcèlement sexuel devant une juridiction implique de connaître quelques règles procédurales pour définir une ligne d’attaque cohérente. En effet, les règles de preuves sont différentes selon que l’affaire est portée devant une juridiction pénale ou devant les prud’hommes.
Est-ce que le harcèlement sexuel peut être produit devant le Conseil de prud’hommes?
Elle ne pourra donc pas être produite devant le Conseil de Prud’hommes qui est une juridiction civile. En revanche, si les faits sont graves et si le harcèlement sexuel a donné lieu à une plainte pénale, les enregistrements seront alors pris en compte. J’ai été accusé à tort de harcèlement sexuel.