Quelle sont les limites du congé sans solde?
Les limites du congé sans solde (modèle de lettre) Lors du congé sans solde, le salarié n’est pas libre pour autant de faire professionnellement tout ce qu’il souhaite. Concrètement, il est à la charge du salarié de vérifier dans son contrat qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence ou d’exclusivité.
Comment refuser la demande de congé sans solde?
Cependant, ce dernier est libre de refuser la demande de congé sans solde du salarié, sauf si des accords collectifs le contraignent à l’accepter. Pour éviter tout conflit ultérieur au congé, le salarié doit remettre une lettre de demande à son employeur. Il doit y préciser les conditions du congé (date et conditions de retour) et la durée.
Comment s’agit le congé sans solde?
De quoi s’agit-il? Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié. Il peut être pris pour convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple). Ce congé n’est pas prévu par la législation.
Est-ce que le congé sans solde est défini dans le code du travail?
En l’absence d’une précision dans le Code du travail, le congé sans solde n’est défini par aucun cadre réglementaire. De ce fait, le salarié ne peut prendre ce congé que s’il a obtenu l’accord de son employeur.
Quel délai pour accepter ou refuser le congé sans solde?
L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus. En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.
Est-ce que le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde?
Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. À défaut, l’employeur n’a pas l’obligation légale de l’accorder au salarié.