Quel délai pour verser le solde de tout compte?
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Qui calcule le solde de tout compte?
Rédigé dans le cadre de la rupture d’un CDI, le solde de tout compte est émis par l’employeur à l’intention de l’employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C’est une obligation juridique imposée à l’employeur.
Quel est le droit de licencier un salarié?
En règle général, un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié lorsque celui-ci est régulièrement malade. Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée.
Comment licencier un salarié pour une maladie prolongée ou répétée?
Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée. Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).
Quel est l’entretien préalable pour un licenciement individuel?
L’entretien préalable est impératif dans tous les cas de licenciement individuel, que le motif soit personnel (Art. L1232-2 à 4 CT) ou économique (Art.
Est-ce que le licenciement est obligatoire avant l’application de certaines sanctions?
Il en est de même concernant le licenciement économique collectif de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours et de 10 salariés et plus lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un délégué du personnel ni d’un Comité d’Entreprise. L’entretien préalable est également obligatoire avant l’application de certaines sanctions disciplinaires.