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Comment demander la levée de la clause de non concurrence?
L’employeur ne peut y renoncer unilatéralement que si la clause du contrat ou les dispositions de la convention collective applicable lui en donnent expressément la possibilité(2). Si tel n’est pas le cas, l’accord exprès du salarié sera nécessaire pour que l’obligation de non-concurrence puisse être levée.
Quel délai pour lever la clause de non concurrence?
La clause indique que l’employeur doit notifier son éventuelle renonciation dans un délai de 15 jours suivant la 1ère présentation de la notification de la rupture du contrat.
Est-ce que l’employeur peut modifier son accord collectif d’entreprise?
Oui, mais il ne peut pas le faire au dernier moment. La loi prévoit que le délai à partir duquel l’employeur ne peut plus opérer de modification est fixé par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche).
Pourquoi vous refusez de signer le document?
Si vous refusez de signer le document il est évident que votre employeur vous en voudra. Mais vous pouvez le signaler sur le document avant de le signer dans ce cas là et ne reconnaître qu’un seul fait et réfuter les autres (ce qui ne sera pas simple car je pense que votre employeur ne sera ps d’accord).
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Est-ce que le courrier comporte un fait dont on est responsable?
Cependant, si le courrier comporte un fait dont on est responsable et le reste des accusations non; en est-il de même.Ne risque t-on pas de s’assurer les foudres de son directeur en cas de refus? Si vous refusez de signer le document il est évident que votre employeur vous en voudra.