Comment payer un commercial indépendant?
1- Le plus souvent, l’Agent Commercial est rémunéré à la commission. 2- Le taux de commission est défini d’un commun accord entre le Mandant et l’Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).
Comment calculer le montant de la commission?
Montant sur lequel est calculé la commission Par exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC. Nous allons appliquer notre commission de 25\% TTC sur ces 500€, donc nous facturons 125€ TTC (500 x 25\%) de commission. Vous recevrez donc une facture à régler de prestation de services d’un montant de 104,17€ HT (125€ TTC).
Est-ce que le droit à la commission est légal?
Comme vous le pressentez sans doute, le fait que votre employeur ne vous paie pas vos commissions à échéance pour « se garder une marge » n’est pas légal. Dès lors que le droit à commission est né, le paiement doit intervenir, dans votre cas, si je comprends bien, 30 jours après la facturation.
Est-ce que le paiement de la commission est dû?
À défaut, le paiement des commissions est dû [Cass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.966]. L’employeur peut également subordonner le paiement de la commission au règlement de la facture par le client (clause dite de « vente menée à bonne fin »), en vertu soit d’un contrat, soit d’un usage pratiqué dans l’entreprise [Cass.
Est-ce que le salarié est privé des commissions sur les contrats réalisés?
le salarié ne peut pas être privé des commissions qui sont dues sur les contrats effectivement réalisés [Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.145]. Ainsi, le VRP doit malgré tout toucher ses commissions si le non-paiement de la facture est due à une faute commise par l’employeur.
Quelle est la responsabilité de la commission dans le contrat?
Rémunération. A défaut de précisions dans le contrat la commission est due au représentant dès que la commande est prise et acceptée sans qu’il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client.