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Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement pour motif non disciplinaire?
Indemnité légale de licenciement Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est supérieure à 10 ans: le salarié a le droit à une indemnité légale d’1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Quels sont les effets essentiels et secondaires du licenciement individuel?
suppression ou transformation d’emploi du salarié ; modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié : par exemple, une baisse de rémunération, un changement de qualification, une baisse ou augmentation de la durée du temps de travail.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.
Quel est le motif de licenciement d’un salarié?
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce que le licenciement?
Sur l’initiative de votre employeur. Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de votre employeur à l’inverse de la démission pour un salarié. La rupture conventionnelle est la fin de contrat avec accord des deux parties.
Quelle est la motivation des motifs du licenciement?
La question de la motivation des motifs du licenciement est déterminante quant à la démonstration d’une cause réelle et sérieuse.