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Quelles indemnités pour licenciement inaptitude?
L’indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11e année)
Comment calculer les indemnités de licenciement pour maladie professionnelle?
Exemple : Si le salaire considéré est de 1 500 €, et l’ancienneté de 9 ans et 2 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 9] + [(1 500 x 1/4) x (2/12)] = 3 435 €.
Est-ce que vous êtes licenciée?
Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Notre avocate spécialisée en droit du travail, Me Julie de la Fournière, vous détaille vous droits si vous êtes licenciée.
Quel est le certificat médical pour un licencié?
Le licencié devra fournir un certificat médical, si le dernier certificat médical a moins de 3 ans, e-licence proposera a l’adhèrent de remplir le questionnaire de sante. Même si cela n’a pas de caractère obligatoire, nous recommandons vivement une visite médicale préalablement à la prise de licence ou la reprise d’entrainement.
Comment licencier son employeur pendant sa maladie?
Ces deux éléments présument de la réalité de sa maladie, son employeur ne peut donc pas le licencier pendant la période d’absence. La maladie suspend son contrat de travail, mais il peut néanmoins toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échant, un complément d’indemnisation versé par son employeur.
Quel est le droit au licenciement pour inaptitude?
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective. Le préavis ne pouvant être exécuté, le licenciement pour inaptitude n’emporte pas pour le salarié le droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.