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Qui verse le Fonds de solidarité?
Elle sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022. Suite au décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 le fonds de solidarité est maintenu en septembre 2021. Le formulaire de demande est accessible depuis le 15 octobre 2021.
C’est quoi le volet 1 du Fonds de solidarité?
Afin d’aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s’effondrer du fait de l’épidémie de coronavirus, l’État et les régions, en association avec d’autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée.
Comment remplir le fonds de solidarité mars 2021?
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021.
Est-ce que le fond de solidarité est imposable?
L’aide du fonds de solidarité n’est pas imposable au sein de la structure. En revanche, si un dirigeant de société décide de se verser une rémunération, celle-ci sera soumise normalement à cotisations et impôt sur le revenu.
Quel chiffre d’affaire prendre en compte pour le Fonds de solidarité?
4 Quel est le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte lorsque le début d’activité de l’entreprise est postérieur au 1er janvier 2019 et antérieur au 1er juin 2019? Le chiffre d’affaires de référence 2019 correspond au chiffre d’affaires mensuel moyen (ramené sur 12 mois).
Comment remplir le fond de solidarité janvier 2021?
Sur le site impots.gouv.fr , le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Comment remplir la demande de fond de solidarité avril 2021?
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021, suite au décret n° 2021-553 .