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Quel délai pour désigner un conducteur?
Les représentants légaux de personnes morales disposent d’un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention reçu.
Comment désigner un conducteur?
Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Comment procéder au paiement de l’amende pour non désignation de conducteur?
Attention: en procédant au paiement de l’amende l’entreprise reconnait l’infraction: La désignation du conducteur sur papier en même temps que le paiement par l’entreprise risque de ne pas être prise en compte et l’entreprise n’est pas à l’abri de recevoir une amende pour non désignation de conducteur!!!
Comment se transforme l’amende en contravention?
En effet, en cas de non-paiement, l’amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l’amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s’y ajoutent. Si par contre, vous contestez l’infraction, il faut vous attendre qu’elle se transforme en contravention avec des frais en plus.
Est-ce que vous avez une amende à payer?
Même si vous avez une amende à payer cela n’a rien à voir avec votre capital points. Contrairement à une infraction commise en France pour laquelle le paiement de l’amende déclenche automatiquement le retrait de points.
Comment contester l’infraction?
Il n’est pas question de contester l’infraction, mais de designer le conducteur qui aura éventuellement un retrait de point tout en payant l’amende. Par internet il n’existe pas d’autre solution que de contester. Il y a ensuite dans ce cas un second avis émis.