Quel sont nos droit en garde à vue?
Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Droit d’être assistée par un avocat, choisi par elle ou commis d’office, dès le début de la garde à vue. Droit d’être assistée par un interprète.
Qui prolonge la garde à vue?
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures (48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Quelle est la portée de l’interrogatoire préalable?
De plus, les témoignages présentés à l’interrogatoire préalable peuvent être utilisés par l’avocat au procès à diverses fins, notamment pour contredire le témoignage d’un témoin au procès. Qui peut faire l’objet d’un interrogatoire préalable? Quelle est la portée de l’interrogatoire?
Est-ce que l’enregistrement est illégal?
Mais dans le cas où l’enregistrement n’est pas considérée comme illégal, la conversation s’est fait librement c’est-à-dire que la personne a remis librement ces informations à la personne qui enregistre. Toutefois, notez que l’utilisation de ces enregistrements ne peut en aucun cas être rendu public afin de sauvegarder le droit de la personne.
Est-ce que vous êtes convoquée à un interrogatoire préalable?
Oui. Si vous êtes convoquée à un interrogatoire préalable, vous devriez être représentée par un avocat. Votre avocat devrait s’assurer que vous êtes bien préparée et que vous comprenez bien la nature de la cause avant que vous vous présentiez à l’interrogatoire.
Quand nous parlons de l’enregistrement d’une conversation entre plusieurs personnes?
En conclusion, quand nous parlons de l’enregistrement d’une conversation entre plusieurs personnes, il est important de s’assurer que l’un d’entre eux est celui qui choisit d’enregistrer la conversation sans la permission des autres.