Comment contester un rappel à la loi?
Le rappel à la loi est une reconnaissance des faits, qui ne peut faire l’objet d’aucune contestation ultérieure ni d’aucun recours. C’est le Procureur ou son délégué, et souvent un officier de police judiciaire au sein même du commissariat ou de la gendarmerie (sur ordre du Procureur) qui propose ce rappel à la Loi.
Qui fait les rappels à la loi?
Mise en œuvre du rappel à la loi Décidé par le procureur de la République, le rappel à la loi peut être mis en œuvre par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il mandate à cet effet. Il peut ainsi s’agir d’un officier de police judiciaire, d’un délégué du procureur ou encore d’un médiateur pénal.
Comment déclencher les poursuites pénales?
Elle déclenche les poursuites pénales : le juge d’instruction mène une information judiciaire, au terme de laquelle il saisit la juridiction pénale compétente ou prononce un non-lieu. La victime est automatiquement partie au procès : elle participe à son déroulement et peut obtenir une indemnisation.
Quels sont les recours civil et pénal?
Les recours civil et pénal sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête du syndic (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).
Quel est le principe de la poursuite?
En effet, le principe de l’opportunité des poursuites autorisant le procureur de la République à apprécier les suites à donner aux plaintes et dénonciations (C. pr. pén., art. 40) s’est résumé pendant longtemps à l’alternative : poursuivre ou classer sans suite.
Comment saisir la justice civile contre l’infraction?
Après le dépôt de plainte, si le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction, la victime qui souhaite être indemnisée a 2 options : elle saisit la justice civile ; elle se constitue partie civile pour prendre part au procès pénal.