Table des matières
Comment se passe une sommation?
La procédure est la suivante :
- Le demandeur se rapproche d’un huissier de justice, et lui expose l’objet de sa requête.
- L’huissier de justice formalise par écrit la requête du demandeur.
- L’huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, et lui lit le texte de la sommation.
C’est quoi une sommation en droit?
Baumann Avocats Droit informatique Dans le langage juridique, le mot « sommation » désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l’initiative, manifeste une intention ou une protestation.
Comment répondre à une sommation?
Vous n’avez pas l’obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative, mais il faut savoir que votre silence pourra également être utilisé contre vous. Le compte-rendu de la sommation interpellative faite par l’huissier, peut être utilisé comme preuve au cours d’une procédure en justice.
Qui peut faire une sommation?
Toute personne ayant un intérêt à ce que l’héritier taisant opte (cohéritier, créanciers de la succession, l’État) peut faire envoyer par acte d’huissier une sommation d’opter au cohéritier qui demeure silencieux.
Qu’est-ce que cette sommation?
CITATION, subst. fém. I.− Domaine du dr.Action de citer en justice. A.− Spéc. Sommation, signifiée à quelqu’un par exploit d’huissier, de comparaître dans un délai fixé, devant un juge de paix, un tribunal correctionnel ou de simple police pour être jugé ou pour témoigner.
Que signifie une citation?
Sommation, signifiée à quelqu’un par exploit d’huissier, de comparaître dans un délai fixé, devant un juge de paix, un tribunal correctionnel ou de simple police pour être jugé ou pour témoigner. Notifier, recevoir, annuler une citation; cédule* de citation; citation en conciliation*; citation pour contravention : 1.
Que signifient les expressions avec citation?
Expressions avec citation Citation directe, assignation directe d’une personne devant une juridiction de jugement par la victime ou le ministère public, lorsque l’affaire est simple et ne nécessite pas d’instruction. Fin de citation, formule de la langue orale indiquant la fin d’un texte cité.
Quel est le cas de la sommation interpellative d’un bien immobilier?
Le cas le plus fréquent est la sommation interpellative adressée à l’acquéreur d’un bien immobilier qui, à la date fixée par l’option, ne s’est pas présenté à l’étude du notaire pour signer l’ acte authentique ou n’a pas versé le solde du prix de son acquisition.