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Quelle est la contrefaçon des produits contrefaits?
Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7\% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal.
Qui est concerné par la contrefaçon de produits de marque?
Le secteur de l’équipement de la personne est le plus concerné par la contrefaçon. Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, elle peut aussi vous porter préjudice. Vous pouvez en effet être trompé sur la qualité et l’origine des produits proposés.
Pourquoi la vente de contrefaçons?
La vente de contrefaçons s’accompagne fréquemment d’autres pratiques illicites (publicité commerciale trompeuse, infractions aux règles de facturation). Les consommateurs quant à eux, doivent pouvoir faire leurs choix à partir d’une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des…
Pourquoi l’entrée en France de certaines marchandises est interdite?
L’entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire…). Ainsi faisant, vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison. L’entrée en France de certaines marchandises est interdite.
Quel est le droit de contrefaçon?
Délit de contrefaçon : le recours. En vertu des dispositions prévues dans l’article L.335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut demander la saisie des produits illicites. Mais, pour jouir de ce droit, il est de mise qu’elle présente des éléments matériels pour prouver l’infraction.
Quelle est la amende pour le délit de contrefaçon?
Elles diffèrent selon la gravité des faits et le statut du contrefacteur. Personne morale : l’amende peut aller jusqu’à 750 000 €. Hormis les actions pénales, les victimes du délit de contrefaçon peuvent intenter une action civile afin de demander réparation sur les préjudices qu’ils ont subis.
Est-ce que tout acte de propriété intellectuelle est qualifié de contrefaçon?
Pour être plus explicite, l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que tout acte, qu’il s’agisse de la reproduction, la diffusion ou le partage, à titre gratuit ou moyennant d’une contribution financière, des contenus audiovisuels, est qualifié de délit de contrefaçon.