Table des matières
Quel document pour une promesse de vente?
Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente
- un justificatif d’identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d’adresse ;
- le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ;
- la superficie loi Carrez du bien ;
Comment rédiger une promesse de vente entre particuliers?
Quels sont les éléments d’une promesse de vente entre particuliers?
- Présentation du bien.
- Présentation des deux parties (acheteur et vendeur)
- La situation actuelle du logement (en location, hypothèque…)
- Mentions légales.
- Date butoir de levée d’option pour l’acheteur (fixée librement entre l’acheteur et le vendeur)
Qui rédige la promesse de vente?
Lors d’un achat ou d’une vente immobilière, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Comment accepter les délais de paiement de la facture?
Madame, ou Monsieur, (à préciser), nos salutations distinguées. Objet : acceptation du délais de paiement de la facture n°… (préciser références) Par votre lettre du … (préciser date) dernier, vous nous signalez qu’il ne vous sera pas possible de régler notre facture du …
Quel est le choix entre le paiement et la procédure judiciaire?
Le choix est entre effectuer le paiement demandé et, par exemple, un recours à la justice (si telle est votre ‘menace’). Le débiteur pourrait être tenté de parier sur votre détermination à aller en justice. De plus, vous vous limitez à ces deux options : un paiement ou une procédure judiciaire.
Est-ce que vos rappels de paiement sont professionnels?
C’est pourquoi il est important que vos rappels de paiement soient professionnels et invitent à prendre contact en cas de problème. Une phrase telle que : « Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à me contacter, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions : Claude Dupont, +32 xxxx ou [email protected] » fera des merveilles.
Comment prouver que vous avez exigé le paiement?
Si l’affaire se termine au tribunal, vous devrez prouver que vous avez exigé le paiement. Un courrier recommandé est une preuve reconnue par les tribunaux belges. C’est pourquoi il est utile d’envoyer le premier courrier par recommandé.